Mobilisation pour défendre l’enseignement spécialisé !

Un bilan catastrophique dans l’Éducation Nationale

Lors de sa conférence de presse du 27 août, la ministre démissionnaire Belloubet a été contrainte de confirmer que 24 000 élèves n’étaient pas pris en charge dans les établissements sociaux et médico- sociaux faute de places.
Ce sont donc 24 000 élèves dont le droit à bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à leurs difficultés et/ou à leur handicap sera bafoué pour des raisons d’économies budgétaires. Ces élèves sont bien souvent inscrits d’office en classe ordinaire, situation d’autant plus inacceptable que les conditions de travail des personnels dans les écoles et les établissements sont de plus en plus désastreuses.

Bon nombre d’enfants sont également scolarisés avec moins de 6h par semaine en enseignement ordinaire et finissent par vivre une déscolarisation totale. L’Éducation nationale est d’ailleurs régulièrement sanctionnée suite à des recours de parents dénonçant le manque de moyens mis au service de la
scolarisation de leurs enfants (ex : CAA de Nantes du 16 juillet 2024).

Pour une scolarisation adaptée aux besoins de chaque élève.

La Fédération Nationale de l’Enseignement et de la Culture dans la Fonction Pulique, Force Ouvrière -FNEC FP FO – qui regroupe notamment les syndicats de Force Ouvrière du premier degré, du second degré, des personnels administratifs, ou encore des personnels de direction avait pris l’initiative avec d’autres organisations de la confédération Force Ouvrière d’organiser une journée de mobilisation à Paris le 25 janvier dernier pour défendre l’enseignement spécialisé et adapté.

À la suite de cette mobilisation réussie, ces organisations invitent les personnels, adhérents ou non, à signer massivement la pétition en ligne pour exiger la défense de l’enseignement adapté et spécialisé, le maintien et la création de places dans les établissements spécialisés, le recrutement d’enseignants spécialisés et d’AESH ou encore un statut de fonctionnaire pour les AESH.

Notre fédération partage cette initiative et appelle à signer cette pétition :

https://www.fo-fnecfp.fr/petition-defense-de-lenseignement-specialise/?

Le SNUDI-FO 45 écrit au DASEN du Loiret à propos des évaluations généralisées

« Mr le DASEN du Loiret

Mr le chef de la division des écoles

Mesdames, messieurs les IEN de circonscription.

En cette période de préparation à la rentrée scolaire, notre syndicat SNUDI-FO 45 a pris connaissance de certains éléments concernant les évaluations nationales. Il nous semble nécessaire d’en échanger avec vous afin de veiller au bon déroulement de cette rentrée scolaire.Passation des évaluations dans les écoles.

Les enseignants ont déjà reçu dans les boites mails des écoles un courriel daté du 26 août indiquant les dates et les modalités de passation et des remontées des évaluations dans les classes du CP au CM2.

Ces évaluations ne bénéficient d’aucun cadrage institutionnel (ni obligation de service, ni inscrit dans les 108h pour les remontées) et ne sont donc en aucun cas des obligations.

Nous rappellerons prochainement à tous les enseignants que ces passations et ces remontées ne peuvent aller à l’encontre de la liberté pédagogique et que chacun est libre, ou non, de les réaliser dans sa classe et d’en faire les remontées.

Nous vous remercions donc par avance de laisser le choix aux collègues de faire ou non ces évaluations.

En vous remerciant pour votre compréhension en en vous priant de croire à notre attachement à l’Éducation Nationale.

Respectueusement. »

Evaluation spécifique des directeurs : pour le SNUDI-FO, c’est NON

« Madame, Monsieur,
Vous êtes éligible en 2024-2025 à une évaluation au titre de vos fonctions de direction d’école, sous réserve d’exercer ces fonctions au 1er septembre 2024.
Pour votre information, vous trouverez en lien les modalités du dispositif d’évaluation.
Vous serez informé(e) de la date, de l’heure et du lieu de l’entretien par courriel au moins 15 jours calendaires avant la date de celui-ci. »

Voilà le message qu’ont reçu bon nombre de directeurs durant les congés d’été. Quelle est cette évaluation ? D’où vient-elle ?

Une évaluation spécifique issue de la loi Rilhac

Dans le cadre des textes d’application de la loi Rilhac (décret du 14 août 2023 et circulaire du 20 mars 2024), les directeurs d’école seront dorénavant évalués au plus tard après trois ans d’exercice dans leurs fonctions puis au moins une fois tous les cinq ans, hors temps scolaire, par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription dont ils dépendent.

Cette évaluation donnera lieu à un entretien portant sur la mission spécifique de directeur d’école et sur ses conditions d’exercice. Cet entretien fera l’objet d’un compte rendu écrit.

La circulaire confirme que l’évaluation des directeurs ne peut avoir lieu la même année que les rendez-vous de carrière ; elle est distincte de ceux-ci. Elle ne permettra donc pas une accélération de carrière.

Pourtant, la mise en œuvre de cet entretien n’est pas sans rappeler celle des rendez-vous de carrière :
– le directeur est informé avant le début des vacances d’été de la programmation d’un entretien professionnel pour l’année scolaire à venir ;
– la date de cet entretien lui sera notifiée au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. A noter cependant que cet entretien se déroulera en dehors des heures de classe ;
– le directeur évalué pourra effectuer des remarques par écrit voire un recours hiérarchique suite à cette évaluation.

Une évaluation calquée sur celle des chefs d’établissement du 2nd degré

Dans une situation où les contre-réformes successives et les suppressions de postes mises en place par les gouvernements Macron aboutissent à la territorialisation de l’Ecole publique et à la dégradation des conditions de travail de tous les personnels et notamment les directeurs, ceux-ci seraient évalués par écrit, à l’aide d’un formulaire spécifique, sur leurs compétences :
– pédagogiques (animation, pilotage, coordination des projets et de l’équipe pédagogique) ;
– relationnelles avec les familles, les représentants légaux des élèves ;
– relationnelles avec les représentants élus des parents d’élèves, les partenaires de l’école (élus, associations) ;
– organisationnelles relatives au fonctionnement de l’école.

Des directeurs placés sur des sièges éjectables

Alors que les directeurs, comme tous les autres enseignants, sont déjà évalués dans le cadre de leurs rendez-vous de carrière, cette évaluation spécifique n’a d’autres objectifs que d’avancer vers un statut particulier pour les directeurs, de les transformer en contremaîtres dociles chargés de mettre en œuvre les contre-réformes… et de les accabler de toujours plus de tâches !

Et pour cela, un article du décret du 14 août 2023 permet de les maintenir sous pression voire de les placer sur un siège éjectable : « Les instituteurs et professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l’éducation nationale dans l’intérêt du service. »

Le SNUDI-FO invite les personnels, et en particulier les directeurs,
à se réunir pour faire valoir leurs revendications

Les mesures prises par Macron et ses gouvernements, notamment en ce qui concerne l’Ecole publique, sont combattues par les personnels, rejetées par les électeurs aux élections législatives, et pourtant elles continuent de s’appliquer comme si de rien n’était. Pire, le président Macron ose nommer un premier ministre, Michel Barnier, fervent partisan des politiques de rigueur et de privatisation, ennemi de l’Ecole publique et du statut des personnels.

Inacceptable pour le SNUDI-FO.

Le SNUDI-FO réaffirme son exigence d’abrogation de la loi Rilhac et de ses textes d’application, en particulier ceux concernant l’évaluation des directeurs.

Les directeurs n’ont pas besoin d’évaluation spécifique ou d’un statut particulier mais d’une augmentation des quotités de décharges, d’une réelle revalorisation (100 points d’indice pour tous), d’une aide administrative statutaire et d’un allègement des tâches.

Le SNUDI-FO invite les personnels, en particulier les directeurs, à participer aux réunions initiées par le SNUDI-FO dans les départements de manière à décider des initiatives à prendre pour faire aboutir les revendications

Retrouvez le communiqué du SNUDI FO : Cliquez ICI

Les différents types d’absences et de congés

Spécificités pour les enfants :

Concernant les congés liés aux enfants, vous trouverez le détail des congés à cet endroit. Vous pouvez aussi trouver la demande pré remplie pour le congé pour garde d’enfant à cet endroit.

Autorisations d’absence de droit

Les autorisations d’absence de droit 
Raisons médicales
Document à compléter et à transmettre dans son espace « Autorisation d’Absence, Premier Degré »
Rendez-vous examens médicaux obligatoiresAbsence accordée pour des examens liés à la surveillance médicale annuelle, RDV pour suivi de grossesse et dans le cadre des ALD (Affection Longue Durée).
Congé de maladie ordinaire (CMO)  Arrêt initial : date de début et fin précisées sur le formulaire Prolongation : date de début = fin de l’arrêt précédent, date de fin porté sur avis
Raisons professionnelles ou jury d’assise
Préparer un examen professionnel ou concours.Autorisation de 5 jours maximum par an pour un service à temps complet. Au-delà, peut être accordé mais sans traitement.
Participer à un jury d’assiseAutorisation le temps de la durée des assises.
Droit syndical
AG et instances locales et nationales de son syndicat20 jours par an
RIS (réunions d’information syndicale)9h par an (déductible des animations pédagogiques, conseil d’école, conseil des maitres) dont 3h sur temps de classe
Stages syndicaux12 jours par an
Décès d’un enfant (de droit depuis juillet 2023)
Enfant de moins de 25 ans ou quel que soit son âge, si cet enfant est lui-même parent14 jours ouvrés + 8 jours fractionnables dans le délai d’1 an. Valable pour tout enfant dont l’agent a la charge effective et permanente
Enfant de plus de 25 ans12 jours ouvrables + 8 j. fractionnables dans le délai d’1 an
Mandat d’élu (conseil municipal, départemental, régional, autre…)
Exercice du mandat d’éluParticipation aux séances plénières, aux commissions, aux assemblées délibérantes, pour administrer…etc Dans certaines situations (communes de plus de 3500 habitants…) un crédit d’heures de décharge forfaitaire est allouée.
Les autorisations d’absence de droit (suite)
Évènements familiaux (à lire les autorisations d’absence liées aux enfants)
Congé maternité6 semaines avant la date d’accouchement et 10 semaines après. A compter du 3ème enfant on passe à 8 semaines avant et 18 semaines après. Dans le cas des naissances multiples : 2 enfants (12 avant +22 semaines après). ; 3 enfants et + (24 semaines avant et 22 semaines après) / NB : faire la demande avant la fin du 4ème mois de grossesse.
Grossesse pathologique14 jours maximum à prendre à tout moment de la grossesse dès qu’elle est déclarée. Pas de report possible.
Congé pathologique post-natal28 jours maximum à la fin du congé de maternité.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (naissance ou adoption)25 jours consécutifs, dimanches et jours fériés compris (32 en cas de naissances multiples) Attention, il faut prendre ces autorisations d’absence dans les 4 mois qui suivent la naissance et la demande est à formuler au moins un mois avant la date de début. Il ne s’agit pas des 3 jours autorisés dans le cas d’une naissance.
Congé d’adoption10 semaines à compter de la date d’arrivée de l’enfant qui peuvent être réparties entre les personnes du foyer.
Congé de solidarité familialeIl s’agit d’un congé (sans traitement) accordé pour rester auprès d’une personne (ascendant, descendant, frère et sœur, partageant le même domicile) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. 3 mois renouvelable une fois.
Congé de présence parentaleSi votre (vos) enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables votre présence et des soins contraignants, l’agent peut bénéficier du congé de présence parentale.  Il s’agit d’un congé non sans traitement (allocation journalière de présence parentale (AJPP) possible). 310 jours ouvrés maximum (14 mois) sur une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et une même pathologie. 

Autorisations d’absence sur autorisation

Les autorisations d’absence sur autorisation
Document à compléter et à transmettre dans son espace « Autorisation d’Absence, Premier Degré »
Décès (autre que son enfant)Si par malheur, vous perdez un de vos proches, un parent ou votre conjoint, l’administration ne fait pas preuve de beaucoup de compassion, puisque même dans ces cas, l’autorisation d’absence n’est pas de droit et est seulement de 3 jours ouvrables* (+ délai de route de 48 heures). Les durées sont les mêmes en cas de maladie grave de votre enfant, de vos parents ou conjoint. Si le défunt est un frère, sœur ou membre de votre belle-famille, c’est une autorisation «pour convenance personnelle» qui se limite à une journée (+ délai de route de 48 h)
Votre mariage ou PACS5 jours ouvrables
Mariage ou PACS d’un proche2 jours ouvrés* (frère, sœur, parent, ou enfant)
Grossesse, préparation de l’accouchement et allaitementAutorisations d’absences qui peuvent être accordés sur avis médical
Rendez-vous examens médicaux non obligatoiresAbsence accordée pour convenances personnelles
Examen pro. université ou concours48h par concours avant le début de la 1ère épreuve, éventuellement fractionnable.
Rentrée scolaire de vos enfantsFacilités d’horaires si elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service. Certains TR peuvent récupérer des heures à ce moment.
Absences pour enfant malade et garde d’enfant  Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde.
  		– les autorisations d’absence ne dépendent PAS du nombre d’enfants  – les autorisations sont comptabilisées par année civile et non pas par année scolaire  – les autorisations d’absence sont décomptées en demi-journées effectivement travaillées  – Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à 1 fois le nombre de 1/2 journées travaillées par semaine + 2 1/2 journées. Exemple (si vous travaillez 4 jours par semaine) 8 + 2 = 10 demi-journées – si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : le nombre de demi-journées calculé ci-dessus est doublé. – si les autorisations susceptibles d’être autorisées ont été dépassées : prélèvement sur salaire.
Candidature à une élection municipale et départemental5 jours à plein traitement et 21 jours sans traitement  
Candidature à un élection législative sénatoriale ou européenne10 jours à plein traitement et 1 mois sans traitement  
Représentants d’une association de parents d’élèvesA l’appréciation du supérieur hiérarchique

Congés et autorisations d’absence liées aux enfants

Congé pour garde d’enfants

Accordé au père ou à la mère à plein traitement.
Durée : (durée hebdomadaire de service + 1j). Maximum par an : 5 jours par année civile.
Durée doublée pour famille monoparentale ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation (10 jours par an).
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=41931

Décompte par année civile!

Document à transmettre

Congé de maternité

Avant toute naissance, informer dès que possible votre inspection de circonscription en faisant parvenir :
• un certificat médical mentionnant la date de début du congé maternité (hors congé pathologique)une demande d’autorisation d’absence en cochant la case « congé maternité » demandant la mise en congé maternité
• déclarer votre grossesse (Déclaration de grossesse remise lors de la 1ère visite chez le médecin ou la sage femme) avant la fin de la 14ème semaine à la CAF et à la MGEN. Différentes aides peuvent être proposées. Durant le congé de maternité, l’enseignante est payée à plein traitement (même si elle était à mi-temps avant le congé ).

Aménagement de la durée du congé

Sur présentation d’un certificat médical, une partie de votre congé prénatal, dans la limite de 3 semaines maximum, peut être reportée sur la période postnatale. En cas d’arrêt pendant la période reportée, celle-ci est annulée. Le congé maternité débute alors au 1er jour de l’arrêt.

La durée du congé maternité est de 16 semaines : 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après la naissance. A partir du 3ème enfant : la durée des congés est portée à 26 semaines (8 + 18) ou (10 + 16). En cas de Naissances multiples, il faut rajouter deux semaines à la période postnatale.

Des congés supplémentaires sont accordés sur demande accompagnée d’un certificat (dans un délai de 2 jours ouvrables), en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement. Ces congés supplémentaires relèvent du régime des congés maternité

Les autorisations d’absence

En tant que maman, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence de droit pour vous rendre aux 7 examens médicaux obligatoires. Dans le cadre de la préparation à l’accouchement, vous pouvez vous voir accorder des autorisations d’absence facultatives soumises à nécessité de service ou des facilités horaires après avis du médecin du travail.

Dans le cadre d’une PMA (Procréation Médicalement Assistée) des autorisations d’absences peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux. La personne qui vit avec la femme qui reçoit une assistance médicale est autorisée à s’absenter pour prendre part, au plus, à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole.

La rémunération

Si vous êtes fonctionnaire, vous conservez votre plein traitement, même si vous travailliez préalablement à temps partiel. Certaines indemnités sont versées en totalité, d’autres peuvent être modulées ou suspendues en cas de remplacement.

En cas d’arrêt maladie ordinaire intervenant après votre déclaration de grossesse, aucun jour de carence ne vous sera appliqué.

Si vous êtes contractuelle, AED ou AESH, vous conservez votre rémunération quelle que soit votre ancienneté de services.

La situation administrative

Le congé maternité est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite. Pour un agent contractuel, il est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et ne modifie pas les droits à congés annuels. Il prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage des fonctionnaires stagiaires sans modifier la date d’effet de la titularisation.

Congé pour naissance et congé de paternité

Le congé de naissance est accordé de droit (certificat de naissance) au père avec plein traitement.
Durée : trois jours ouvrables (consécutifs ou non) inclus dans les 15 jours avant et après la naissance.

Le congé de paternité est de 25 jours consécutifs pris dans les 4 mois qui suivent la naissance (dimanche et jours fériés compris). Ces jours s’ajoutent aux trois jours pour naissance.

Contactez-nous pour plus d’information via notre mail fo.snudi45@gmail.com , via le formulaire de notre site internet ou au 06 73 97 00 21 .

Congé d’adoption

Ce droit est ouvert à la personne :

  • à qui un service départemental d’aide sociale à l’enfance, un organisme français autorisé pour l’adoption ou l’agence française de l’adoption confie un enfant en vue de son adoption ;
  • titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles délivré par arrêté du président du conseil général lorsqu’elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l’autorité étrangère compétente, à condition que l’enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.

Le congé débute à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent cette arrivée.

La durée du congé dépend du nombre d’enfants adoptés et du nombre d’enfants à charge.

Lorsque les deux conjoints travaillent, qu’ils soient tous deux fonctionnaires ou non, soit l’un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée du congé est augmentée de onze jours ou de dix huit jours en cas d’adoptions multiples et ne peut être fractionné en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. Les deux périodes peuvent être prises simultanément.

1 ou 2 enfants à charge du fait de l’adoption

  • Congé non partagé : 10 semaines
  • Congé partagé : 10 semaines + 11 jours

3 enfants au moins à charge du fait de l’adoption

  • Congé non partagé : 18 semaines
  • Congé partagé : 18 semaines + 11 jours

Multiples

  • Congé non partagé : 22 semaines
  • Congé partagé : 22 semaines + 18 jours
     

En cas de non partage du congé d’adoption, l’intéressé doit faire une demande accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de son conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé pour adoption pendant cette période.

Le conjoint qui renonce au congé d’adoption peut bénéficier du congé supplémentaire de trois jours ouvrables accordé à cette occasion (article L. 215-2 du code de l’action sociale et des familles et instruction n° 7 du 23 mars 1950).

Le traitement est conservé.

Le congé est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension civile et pour l’avancement.

A l’expiration du congé pour adoption, l’agent est en principe réaffecté dans son ancien emploi.

Toutefois, si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Il peut également demander à être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des règles relatives au mouvement.

Congé parental

En cas de naissance ou d’adoption d’enfant de moins de trois ans. Accordé de droit par périodes de deux à six mois renouvelables (faire la demande un mois avant) jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.
Accordé au père ou à la mère ou à l’un puis à l’autre mais à un seul à la fois.
Congé sans traitement (mais possibilité de percevoir l’APE ou l’APJE*).

* Pour connaître les montants et les conditions des autres prestations versées par la CAF, comme notamment l’Allocation pour jeune enfant (APJE), la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), l’allocation parentale d’éducation (APE), l’allocation de soutien familial, ainsi que les prestations d’action sociale interministérielle, veuillez contacter votre section départementale.

Demande de congé pour garde d’enfants

Accordé au père ou à la mère à plein traitement.
Durée : (durée hebdomadaire de service + 1j). Maximum par an : 5j ½ par année civile (passée de 11 jours à 10 pour les écoles à 4 jours).
Durée doublée pour famille monoparentale ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation (10j par an).

Décompte par année scolaire !

Document à compléter et à envoyer à l’IEN avec l’application « autorisation d’absence » :

Demande de journée de garde d’enfantsTélécharger

Demande de protection fonctionnelle

Lettre-type-de-demande-de-protection-fonctionnelle-2023(2)Télécharger

Les situations où les fonctionnaires se trouvent en danger se multiplient : agressions, menaces, harcèlement moral, conditions de travail engendrant des accidents.

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article 45 du décret du 28 mai 1982 modifié.

• L’article 11 fait obligation à l’administration d’assurer la défense des fonctionnaires et d’obtenir d’éventuelles réparations.

• La circulaire FP 3 n°1665 du 16 juillet 1987 confirme cette obligation et la précise sur la procédure.

• L’article 53 instaure l’obligation d’enquête par les membres du Comité Hygiène et Sécurité à l’occasion de chaque accident du travail et maladie professionnelle.

INFOS:

Le nombre d’accidents du travail dus à la violence est passé de 2% en 2003 à 7% en 2007 pour atteindre 14% en 2008.

Que faire en cas d’agression ?

  • C’est à l’administration de signaler les faits délictueux au Procureur de la République. Contacter le syndicat FO avant toute démarche et NE SURTOUT PAS ALLER FAIRE DES DÉMARCHES SEUL (comme porter plainte seul, c’est à l’administration de le faire avec vous).
  • Faire établir un certificat médical s’il y a des blessures ou choc psychologique.
  • Renseigner le registre Hygiène et Sécurité ou de Dangers Graves et Imminents.
  • Réaliser, avec l’aide du syndicat FO, une demande de protection fonctionnelle à transmettre au DASEN.
  • Établir un rapport de faits avec témoignages, si possible, l’adresser à la hiérarchie en demandant l’application de l’arti-cle 11 (voir modèle ci-contre)
  • Eventuellement faire une déclaration d’accident du travail (si blessures ou choc psychologique)
  • Saisir le représentant de la FNEC FP FO.