Les situations où les fonctionnaires se trouvent en danger se multiplient : agressions, menaces, harcèlement moral, conditions de travail engendrant des accidents.
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article 45 du décret du 28 mai 1982 modifié.
• L’article 11 fait obligation à l’administration d’assurer la défense des fonctionnaires et d’obtenir d’éventuelles réparations.
• La circulaire FP 3 n°1665 du 16 juillet 1987 confirme cette obligation et la précise sur la procédure.
• L’article 53 instaure l’obligation d’enquête par les membres du Comité Hygiène et Sécurité à l’occasion de chaque accident du travail et maladie professionnelle.
INFOS:
Le nombre d’accidents du travail dus à la violence est passé de 2% en 2003 à 7% en 2007 pour atteindre 14% en 2008.
Que faire en cas d’agression ?
- C’est à l’administration de signaler les faits délictueux au Procureur de la République. Contacter le syndicat FO avant toute démarche et NE SURTOUT PAS ALLER FAIRE DES DÉMARCHES SEUL (comme porter plainte seul, c’est à l’administration de le faire avec vous).
- Faire établir un certificat médical s’il y a des blessures ou choc psychologique.
- Renseigner le registre Hygiène et Sécurité ou de Dangers Graves et Imminents.
- Réaliser, avec l’aide du syndicat FO, une demande de protection fonctionnelle à transmettre au DASEN.
- Établir un rapport de faits avec témoignages, si possible, l’adresser à la hiérarchie en demandant l’application de l’arti-cle 11 (voir modèle ci-contre)
- Eventuellement faire une déclaration d’accident du travail (si blessures ou choc psychologique)
- Saisir le représentant de la FNEC FP FO.
